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étendre le règlement des Publisacs de Montréal sur la Rive-Nord et la Rive-Sud

Dans le cadre de « Mémoires et commentaires écrits »

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1) de livrer les circulaires uniquement aux résidences qui affichent un pictogramme d’autorisation;

2) d'interdire l’usage de sacs (ou emballages) de plastique lors de la distribution d’articles publicitaires;

3) de financer adéquatement des inspections pour faire respecter les deux règles précédentes.

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Statut actuel

soumise