Publicité papier distribuées
Dans le cadre de « Mémoires et commentaires écrits »
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Que toutes formes (à la porte, à la boîte postale ou via un Publisac) de publicités papier ou plastique soient uniquement distribuées sur demande du destinataire. Il appartient à l’émetteur de gérer son registre d’envois.
Fini la distribution universelle sans égards à l’accord entre deux parties.
Et prévoir un mécanisme de sanctions significatives dissuadant la récidive.
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