Mesure Écofiscale pour une Économie Circulaire

Proposition

La mesure proposée consiste à imposer fiscalement 5% du poids des biens vendus annuellement par les commerçants ayant pignon sur rue ainsi que les commerces en ligne. A ce 5% poids, les entreprises pourront déduire le poids des emballages ou produits en fin de vie récupérés (pour recyclage) auprès de leur client si tel est le cas. A la notion de biens vendus, la mesure s'appliquerait aussi aux produits cosmétiques et produits alimentaires transformés.

Mesure non applicable aux petits commerçants (ex: ayant une surface totale de vente inférieure à 5 000 pieds carrés) ou encore certains types de commerce (ex: fruiterie, fromagerie, boucherie), ou certains types de produits (ex: médicaments) ou région administrative (ex: Côte-Nord); les bannières (ex: restauration rapide) pourraient être assujettis. Les commerces en ligne ayant des ventes de biens supérieurs à 10 M$/an au Québec seraient aussi visé par la mesure.

Le poids total des biens vendus étant une donnée typiquement connue, soit via les inventaires, soit via les importations.

Cette imposition fixerait un montant en $/1000kg applicable au poids calculé (5%masse des biens vendus moins la masse des biens et emballages récupérés par l'entreprise).

Contexte

Collectivement, citoyens, commerçants et industriels, nous n'assumons pas les coûts réels environnementaux des biens que nous produisons et disposons. Les coûts manquants sont notamment ceux pour réutiliser pleinement les matériaux, dans une approche circulaire, sans compter les coûts environnementaux indirects à long terme associés aux déchets non recyclables.

Selon le rapport 364 du BAPE, la quantité de matière résiduelle générée sur le territoire québécois est en moyenne de 724 kg déchets/habitant en 2019. On note une augmentation de +9% entre 2015 et 2019. L'objectif du MELCC de 525 kg/hab (ou moins) pour 2023 ne sera pas atteint. Près de 25% des lieux d'enfouissement atteindront leur pleine capacité en 2030, 60% d'ici 2041.

Bien que très variable, le pourcentage massique des emballages par rapport au poids d'un bien, produit alimentaire ou cosmétique acheté n'est pas négligeable. Il se situe en général entre 5% et 30%, voire même 60%.

Il y a également peu d'incitatifs ou malus financiers pour promouvoir la récupération et la réutilisation des emballages ou des biens en fin de vie, sans passer par la collecte municipale.

D'autre part, typiquement 80% des revenus des municipalités proviennent des taxes foncières. Il y a une faible marge de manœuvre afin de financer de nouvelles initiatives qui permettront d'atteindre des cibles ambitieuses en matière de gestion des matières résiduelles et de transition écologique. Il y a un manque en terme d'écofiscalité.

Application

Cette mesure fiscale serait perçue par le Ministère du Revenu du Québec, annuellement, via l'impôt des entreprises concernées. Une partie serait directement redistribuée aux municipalités, en fonction de la réduction du poids des déchets kg/citoyens d'une année à l'autre ainsi qu'en fonction de la population d'une municipalité; l'autre partie serait dédiée à un fonds du CMM (et les équivalents pour les autres régions administratives) finançant des projets d' "Urban Mining", de réduction des matières résiduelles, financer des projets de recherche et des projets pilotes, bonifier les écocentres, financer des projets d'adaptation des infrastructures municipales en lien avec la gestion des matières résiduelles.

Conséquences

L'imposition de cette mesure fiscale aura pour effet de soit augmenter légèrement le coût de revient (quelques cents, voir exemples ci-bas) d'un produit acheté par un consommateur dans une bannière/grand commerce/grande entreprise en ligne, soit réduire légèrement les profits nets de certaines entreprises. 

Cette mesure pourrait ajouter une légère lourdeur administrative aux grands commerces. Toutefois, plusieurs grandes entreprises se sont dotées de plans de réduction des déchets et d'atteinte de carboneutralité : il s'agit donc d'un incitatif supplémentaire à l'atteinte des objectifs corporatifs plus rapidement.

Certes, l'acceptabilité sociale et politique sont des enjeux pour une 'nouvelle taxe', sans compter les délais d'intégration dans la fiscalité québécoise des entreprises.

La proposition permettrait au Ministère de l'environnement d'atteindre ses cibles en terme de kg de déchets/habitant, tout en reportant ou diminuant les coûts futurs associés à la fermeture de lieux d'enfouissement qui atteindront leur pleine capacité.

Objectifs

- Inciter les commerces à récupérer leurs emballages, les rendre réutilisables ou d'offrir des points de dépôt à cet effet.

- Récompenser fiscalement les commerces récupérant leurs produits en fin de vie qui seraient réutilisés, réusinés ou recyclés.

-Récompenser monétairement les municipalités, et donc leurs citoyens, qui auront réduit leur 'production' de déchets ou de matières résiduelles non compostables.

- Offrir une nouvelle source de revenus aux municipalités (et au CMM) pour couvrir certains frais reliés à la gestion de matières résiduelles et financer les initiatives associées.

- Appliquer le concept de consommateur-payeur.

- Aider le MELCC dans l'atteinte de ses objectifs de réduction des matières résiduelles en terme de kg/habitant.

- Mettre en place une mesure avec une vision globale permettant d'agir localement.

Exemples Amortissement

Voici des exemples préliminaires et simplificateurs de l'impact de cette mesure fiscale amortie sur le prix de vente des biens de consommation, en assumant un taux d'imposition de 500$ / 1000 kg appliqué à 5% du poids d'un bien.

• Ordinateur de bureau

    Poids total = 5.3 kg

    Poids imposable = 0,265 kg

    Frais = 0,13$ (500$/1000 kg * 0,265 kg) ou 13 cents

•   Boîte de céréale

    Poids total = 0.5 kg

    Poids imposable = 0,025 kg

    Frais = 0,013$ ou 1,3 cents

Conclusion

Tout en étant bien conscient que la mesure proposée dépasse le cadre du PMGMR -et de son application improbable dans la fiscalité provinciale- il y a nécessité pour les municipalités de discuter d'écofiscalité avec l'État québécois pour fournir de nouveaux leviers économiques face à la gestion des matières résiduelles et le financement des initiatives en matière d'environnement.