Un contrôle total d'un bâtiment avec un problème de salubrité.

La CMM met sur pied un mécanisme autofinancé de contrôle total d'un bâtiment, dont il a été jugé que le propriétaire n'en fait pas suffisamment pour remédier à un problème de salubrité.

Le régisseur a le droit de tout savoir sur le bâtiment, sur ses occupants, sur les baux, sur les factures concernant le bâtiment, etc.

Il a le droit de faire faire des travaux, obtenir des services, etc. Le régisseur a le droit de décider qui a le droit d'entrer et de sortir de son immeuble. Le régisseur a le droit d'interdire au proprio d'avoir accès au bâtiment. Il peut faire changer les clés et les codes d'accès s'il y en a.

Le régisseur agit à la place du propriétaire, par exemple, dans ses relations avec les locataires, annonce les loyers, négocie avec les locataires, etc. Il peut évincer un locataire récalcitrant s'il a une preuve évidente que c'est lui le fautif. Le bénéfice du doute devra aller au locataire. Le régisseur peut aussi user de mesures d'aide plus humaines que l'éviction, qui elle est réservée aux cas graves.

Le régisseur peut choisir une personne comme nouvelle locataire lorsqu'un logement se libère.

Les revenus des loyers sont versés dans le compte de l'opération sur lequel le proprio n'a aucun droit pendant l'opération.

Sans l'acceptation du régisseur, le propriétaire ne peut pas vendre l'immeuble.

Le régisseur compile les frais de l'opération et les réclament au proprio au fur et à mesure de l'opération.

Un juge peut mettre fin à ce contrôle total du bâtiment lorsqu'est réglé le problème de salubrité sur une bonne période de temps.

Le juge décrète alors ce que le proprio recevra à la fin de l'opération, et compte tenu des frais de la CMM, qui seront à la charge du proprio. Le juge peut en plus condamner un proprio qui n'a pas agit de bonne foi et en bon père de famille.

Un propriétaire qui néglige la salubrité d'un bâtiment doit comprendre que ça lui coûtera énormément cher, bien plus que de régler le problème de salubrité.