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Un reglementation simple

Dans le cadre de « Mémoires et commentaires écrits »

Accéder au projet

1) que les circulaires soient livrées uniquement aux résidences qui affichent un pictogramme d’autorisation;

2) que l’usage de sacs (ou emballages) de plastique soit interdit lors de la distribution d’articles publicitaires;

3) que des inspections adéquatement financées aient lieu pour faire respecter les deux règles précédentes.

4) que des amendes dissuasives significatives soient mises en place pour les récidivistes

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